KIKI20
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 | Sujet: Que faire en cas de découvert ou d’interdiction bancaire  Lun 2 Juil - 14:21 | |
| Que faire en cas de découvert ou d’interdiction bancaire
Chômage, hausse des prix… plusieurs millions de foyers peinent à joindre les deux bouts, ce qui dégrade leurs relations avec leur banquier. Mais la banque ne peut pas tout se permettre, car les consommateurs ont des droits qu’il est bon de connaître.
Des fins de mois difficiles, des relevés de compte qu’on n’ose plus ouvrir, un coup de fil de la banque pour vous alerter sur la situation… En France, plusieurs millions de personnes vivent ces angoisses actuellement, sans vraiment savoir comment elles pourront s’en sortir.
D’autant que les agences font preuve d’une certaine violence avec leurs clients en difficulté, enclenchant une longue séquence punitive, accompagnée de mesures de rétorsion difficiles à vivre.
La solitude, parfois la honte empêchent ceux qui subissent cette situation de connaître et de faire appliquer leurs droits. Car la banque ne peut pas tout se permettre avec un client qui éprouve du mal à sortir du rouge.
Au cas où cela arriverait à l’un de vos proches, ou à vous-même…
D’après un article de Lionel Maugain (journaliste) et Stéphanie Truquin (économiste) publié dans le n° 469 de « 60 Millions de consommateurs » (mars 2012).
Gérer son découvert et limiter les frais
Première conséquence lorsqu’on connaît des difficultés : le compte bancaire passe vite dans le rouge.
• La facilité de caisse, ou « découvert autorisé »
Ce n’est pas par grandeur d’âme que votre banque vous accorde généralement le droit d’avoir un solde négatif sur votre compte : il s’agit d’un véritable crédit de trésorerie. Et son taux d’intérêt (négociable avec votre conseiller) se situe actuellement autour de 14 % par an. Si vous pouvez combler le solde négatif par quelque épargne, vous éviterez donc de payer de lourds agios.
Le montant du découvert est en principe fixé selon vos revenus. Mieux vaut éviter de s’entendre oralement sur ce montant avec le conseiller, et préférer fixer la somme dans un contrat écrit : les conseillers passent, et rien n’empêchera le suivant de récuser le découvert autorisé.
• En cas de dépassement du découvert autorisé : commissions d’intervention et agios maximum
De nombreuses banques prélèvent des frais, d’un montant unitaire de 7 à 8 €, si un paiement se présente (chèque, prélèvement, virement, titre interbancaire…) et qu’il dépasse votre autorisation de découvert. On les appelle des commissions d’intervention.
Les établissements bancaires fixent une limite mensuelle ou journalière à ce matraquage : vérifiez que votre banque ne vous demande pas d’en payer plus qu’elle ne le devrait.
Par ailleurs, sur la base d’un arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2008, 60 Millions de consommateurs mène un combat contre les commissions d’intervention. Selon nous, elles doivent être intégrées dans le calcul du taux d’intérêt ; auquel cas, ce dernier deviendrait plus élevé que le taux d’usure – ce qui est illégal. Négociez donc la suppression de quelques-unes, voire de la totalité, des commissions d’intervention.
Enfin, sachez qu’au-delà du découvert autorisé, les agios sont plus élevés : jusqu’à 20,65 % de taux d’intérêt annuel ! Et les commissions d’intervention sont systématiques, avec un plafond de 120 à 250 € par mois selon les banques.
Notre conseil : au lieu de faire plusieurs petits paiements par carte bancaire, qui occasionnent à chaque fois le prélèvement d’une commission par votre banque, il vaut mieux faire un retrait d’espèces conséquent pour payer ensuite ses achats quotidiens en liquide. Une seule commission d’intervention est ainsi facturée.
• Le rejet d’un prélèvement ou d’un chèque
Les frais bancaires en cas de rejet de chèque ou de prélèvement sont réglementés. Leur montant maximum pour un chèque supérieur à 50 € est fixé à 50 €, et à 30 € pour un chèque inférieur ou égal à ce montant. Pour un virement ou un prélèvement rejeté, ils ne peuvent excéder le montant de l’ordre de paiement pour les sommes de moins de 20 €. Et ils sont limités à 20 € pour les paiements d’un montant supérieur. Des frais importants qui n’exonèrent pas, bien sûr, de payer le créancier.
Si votre créancier présente à nouveau le chèque à l’encaissement, ou tente de refaire le prélèvement, vous risquez de subir de nouveaux frais de rejet. Mais vous êtes en droit de demander le remboursement de ces frais supplémentaires en cas de rejets successifs du même paiement.
L’interdiction de chéquier et les moyens de paiement alternatifs
Un chèque sans provision, ça arrive. Avant de le rejeter, l’agence bancaire est tenue de vous informer par tout moyen approprié des conséquences du défaut de provision et vous inviter à régulariser au plus vite la situation. Et cela vous est facturé 10 à 13 € !
• Gare à la mise à exécution des menaces
Si vous n’approvisionnez pas votre compte, la banque adressera alors une lettre vous enjoignant de ne plus émettre de chèque. Chéquier et carte devront lui être remis. Vous serez alors inscrit au fichier central des chèques (FCC) et interdit d’émettre des chèques pendant cinq ans, sauf à régulariser votre situation.
Dans un tel cas, il existe une solution pour continuer à utiliser son compte, tout en réduisant ses frais bancaires. Ce dispositif, qui est peu connu, doit être proposé par toutes les banques, selon l’engagement qu’elles ont décidé de prendre de fournir une gamme de moyens de paiement alternatifs (GPA).
• Des moyens de paiement moins chers pour les clients en difficulté
Il s’agit d’un forfait bancaire à tarif réduit comprenant une carte bancaire à autorisation systématique, et un certain nombre de virements, de prélèvements, de titres interbancaires de paiement, la consultation à distance des comptes et/ou du solde et, plus rarement, un ou deux chèques de banque.
Comme le montre notre tableau comparatif (1 529,51 kB), le tarif varie de la gratuité totale à 43 € par an. Le montant des commissions d’intervention est diminué de près de moitié, ainsi que les frais de rejet de paiement.
Même si vous n’êtes pas interdit de chéquier, ce dispositif peut être intéressant, car il réduit de moitié les frais bancaires. Essayez de négocier le droit d’y accéder, quitte à rendre votre chéquier.
• Prenez les devants avec la banque et les créanciers
Généralement, il faut éviter le risque du chèque sans provision. Face à une sommation de paiement, le mieux est toujours de contacter préalablement votre créancier. Dans l’intérêt des deux parties, il peut aménager ou étaler le remboursement. Si c’est le cas, demandez-lui une confirmation écrite de cet aménagement, avec un échéancier. De même, un coup de fil à votre conseiller bancaire pour le prévenir d’un éventuel risque n’est pas superflu.
Et si ça ne va plus du tout ?
• En cas d’exclusion bancaire : le droit au compte
Si ça ne va plus du tout avec votre banquier, il peut aller jusqu’à vous mettre carrément à la porte… À n’importe quel moment, et sous réserve de respecter un préavis, il peut clôturer votre compte. Une situation humiliante, mais dont on peut sortir par le haut grâce au dispositif du droit au compte (article L. 312-1 du code monétaire et financier).
Il faut exiger de l’agence qu’elle fasse une demande officielle de droit au compte auprès de la Banque de France. Cette dernière désigne alors un autre établissement, qui aura l’obligation de vous ouvrir un compte.
Vous pouvez également vous rendre au guichet d’une succursale de la Banque de France pour remplir cette demande ou la lui adresser par courrier. Tout cela est mentionné aux articles D. 312-5 et D. 312-6 du code monétaire et financier.
Le nouvel établissement peut limiter l’utilisation du compte au service bancaire de base, qui est gratuit. Il comporte notamment une carte de paiement à autorisation systématique, plus adaptée aux clients en situation difficile.
• Déposer un dossier de surendettement
Impossible de s’en sortir face aux multiples échéances auxquelles vous devez faire face ? N’attendez pas que la situation s’aggrave encore, que les frais s’accumulent… Déposez sans hésitation un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. S’il est déclaré recevable, toutes les procédures d’exécution sont suspendues. Votre banque vous proposera de « geler » les remboursements et d’adapter le montant de l’autorisation de découvert.
La commission de surendettement va d’abord chercher un accord sur l’aménagement des dettes. Pour cela, un « reste à vivre » sera déterminé. Elle élaborera ensuite un plan de remboursement compatible avec ce reste à vivre, en utilisant le report ou rééchelonnement du paiement des dettes, la remise de dettes, la réduction ou la suppression du taux d’intérêt, et la consolidation, création ou substitution de garantie.
Si vous êtes dans une situation irrémédiablement compromise, ces mesures ne vous permettront pas de redresser la barre. La commission vous proposera alors une procédure de rétablissement personnel (PRP), qui aboutira à l’effacement de toutes les dettes non alimentaires.
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COLETTE7
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| | Sujet: Re: Que faire en cas de découvert ou d’interdiction bancaire Mar 3 Juil - 15:20 | |
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